DOCUMENT UNIQUE - Carbon-Blanc

Description

Artisans - commerçants - professions libérales (médecins, kinésithérapeute, dentiste, avocats, expert comptable...), agricole, peu importe votre activité, le document unique est obligatoire dès le 1er salarié.
Pensant qu'il n'y a pas de risque dans son entreprise les employeurs ne rédige pas le document, j'ai qu'une secrétaire : elle risque quoi . Justement ne vous y trompez pas toute fonction à son risque.
Ne pas répondre à l'obligation peut entrainer des conséquences financières voire pénales qui mettraient votre entreprise en difficulté.
En effet, votre responsabilité est engagée sous la faute inexcusable de l'employeur et les sanctions sont les suivantes :

Il existe 2 types de sanctions dans le cadre de la " faute inexcusable "
La sanction pénale : en cas d'inexistence ou de non-présentation du document Unique, la sanction pénale est une contravention de 5ème classe, soit 1500€ d'amende (portée à 3000 € en cas de récidive). En cas d'impossibilité de mettre à disposition le document unique, s'ajoute une amende de 3750€ pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une amende de 450€ pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail
La sanction civile : quand la faute inexcusable est retenue, " l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci " (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Protéger vos salariés revient à protéger votre entreprise
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