EXPERTISE /Conflit de voisinage - Marseille 8e arrondissement
Je me propose | Assistance juridiqueDescription
L’article 673 du Code civil traite des rapports entre fonds et propriétaires voisins relativement aux végétaux, aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux, aux racines, aux ronces ou brindilles, aux fruits tombés des branches et de leur sort.Il traite en particulier de la prescription trentenaire.
Nous vous proposons d’assurer une expertise de l’état des situations ou une médiation pour mettre fin aux litiges entre les voisins.
Localisation (Marseille 8e arrondissement (13008))
Marseille 8e arrondissement (13008)
Informations complémentaires :
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