Une nouvelle loi pour encadrer le recours à l’intérim des jeunes professionnels de santé
27 octobre 2022 11:26
Présenté le lundi 26 septembre dernier au Conseil des ministres, le budget de la Sécurité sociale pour 2023 fait déjà grand bruit. Entre autres, il prévoit pour des raisons économiques dans son article 25, de “réguler le recours à l’intérim” pour les jeunes soignants tout juste “sortis d’école”. Ces derniers devront d’abord exercer en tant que salarié ou en libéral pendant une durée minimale définie par le Conseil d’Etat avant de pouvoir prétendre travailler en intérim.
L’intérim coûte cher…
Le manque de personnel soignant dans les établissements hospitaliers a conduit, ces dernières années, à recourir de plus en plus fréquemment aux vacataires mais aussi à l’intérim médical et paramédical. Les hôpitaux publics avaient pris pour habitude d’embaucher des intérimaires en sortie d’école afin de combler le manque d’effectif de certains services. Face à la multiplicité d'offres, les jeunes intérimaires étaient libres de fixer leurs conditions de travail (horaire, localisation, tarifs). Dans l’exposé des motifs de l'article 25 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), il est indiqué que le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical est de près de 20% (selon une étude de la DGFIP d’octobre 2021).
Aujourd’hui, le constat est alarmant pour le budget de ces établissements. Ainsi, pour l’hôpital public le coût annuel du recours à l’intérim est passé de la somme de 500 millions d’euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en 2018. Le ministère de la Santé note également que le recours fréquent à l’intérim “engendre une déstabilisation des services et des équipes, particulièrement forte dans des territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé”.
De plus, “les jeunes diplômés notamment paramédicaux, particulièrement sensibles aux conditions de tutorat lors de leur première prise de poste et à la sécurisation de leur transition professionnelle, sont exposés lors d’un exercice en intérim à des situations à risque non négligeables (...). Or la construction et l’entretien d’une dynamique d’équipe solide est particulièrement importante en établissement de santé, structures dans lesquelles s’organisent des prises en charge complexes et à risque, nécessitant la stabilisation des effectifs.”
Aujourd’hui, le constat est alarmant pour le budget de ces établissements. Ainsi, pour l’hôpital public le coût annuel du recours à l’intérim est passé de la somme de 500 millions d’euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en 2018. Le ministère de la Santé note également que le recours fréquent à l’intérim “engendre une déstabilisation des services et des équipes, particulièrement forte dans des territoires marqués par la fragilité de la démographie en professionnels de santé”.
De plus, “les jeunes diplômés notamment paramédicaux, particulièrement sensibles aux conditions de tutorat lors de leur première prise de poste et à la sécurisation de leur transition professionnelle, sont exposés lors d’un exercice en intérim à des situations à risque non négligeables (...). Or la construction et l’entretien d’une dynamique d’équipe solide est particulièrement importante en établissement de santé, structures dans lesquelles s’organisent des prises en charge complexes et à risque, nécessitant la stabilisation des effectifs.”
Ce que dit l’article 25 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023
Pour des raisons financières, éthiques et de sécurité des patients mais aussi, afin d’assurer la continuité du service public, l’article 25 du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) propose de renforcer la régulation de l’intérim en tout début de carrière pour les personnels médicaux et paramédicaux. Ainsi, dès le 1er janvier 2023, les entreprises de travail temporaire ne pourront plus proposer aux établissements de santé de jeunes soignants fraîchement diplômés. Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et autres professionnels de santé dont la liste sera fixée postérieurement par décret.
Avant de proposer une mission d’intérim médicale, les agences devront s’assurer que les candidats aient exercé leur activité dans “un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale”, dont des conditions seront fixées par décret en Conseil d’État. En cas de manquement à cette règle, une sanction pénale sera prévue à l’encontre des entreprises de travail temporaire.
Une concertation est envisagée avec les professionnels de santé dans le cadre de la conférence des parties prenantes afin de déterminer “les modalités et les durées d’exercice idoines”.
Avant de proposer une mission d’intérim médicale, les agences devront s’assurer que les candidats aient exercé leur activité dans “un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale”, dont des conditions seront fixées par décret en Conseil d’État. En cas de manquement à cette règle, une sanction pénale sera prévue à l’encontre des entreprises de travail temporaire.
Une concertation est envisagée avec les professionnels de santé dans le cadre de la conférence des parties prenantes afin de déterminer “les modalités et les durées d’exercice idoines”.
