Vers une généralisation du pass sanitaire

Pour éviter une quatrième vague et un quatrième confinement,  un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire actuelle a été voté le dimanche 25 juillet 2021. Il prévoit notamment l’extension du pass sanitaire.

Les mesures prévues par ce projet de loi devraient entrer en vigueur au lendemain de la publication de la loi qui interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, soit le 5 août prochain. Ainsi, certaines mesures pourraient être jugées inconstitutionnelles et non applicables.

Le pass sanitaire est un système qui a été mis en place pour limiter la propagation du virus, protéger et alerter la population de situations potentiellement à risque, tout en lui permettant de vaquer à ses diverses activités au plan national comme international. Il inclut 2 dispositifs complémentaires :

Le pass sanitaire "activités” : mis en oeuvre dans le cadre du plan national de réouverture, il a pour but d'endiguer au mieux les risques de diffusion épidémique, de minimiser la probabilité de contamination dans les lieux et situations à risque tout en permettant de maintenir certaines activités ou lieux ouverts.

Le pass sanitaire “voyages” : mis en œuvre dans le cadre du certificat COVID numérique de l’Union Européenne et du contrôle sanitaire aux frontières, il permet de sécuriser l’entrée sur le territoire métropolitain, de faciliter les mesures de contrôle sanitaire aux frontières et de lutter contre la falsification des documents de preuves.

Il consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve sanitaire parmi les 3 suivantes :

1. La vaccination à condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale. 

2. La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le "pass sanitaire activités" pour l’accès aux grands événements et maximum 72h pour le contrôle sanitaire "voyages".

3. Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le pass sanitaire "activités” s’applique sur l’ensemble du territoire national depuis le 9 juin 2021. Il permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d’un test négatif ou le certificat de rétablissement d’une personne atteinte du Covid-19, lui ouvrant l’accès à un lieu ou événement soumis au pass sanitaire. Les contrôles se font à l’entrée en scannant le QR Code présent sur les documents numériques ou papier.

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire “activités” est obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant 50 personnes ou plus. Il s’applique à toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. En voici la liste : 

- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions

- Les chapiteaux, tentes et structures

- Les salles de concerts et de spectacles

- Les cinémas

- Les festivals (assis et debout)

- Les événements sportifs clos et couverts

- Les établissements de plein air

- Les salles de jeux, escape-games, casinos

- Les lieux de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles

- Les foires et salons

- Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques

- Les musées et salles d’exposition temporaire

- Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées)

- Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d'enseignement supérieur

- Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions

- Tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes 

- Les navires et bateaux de croisière avec hébergement 

- Les discothèques, clubs et bars dansants

A noter, dans ces lieux, le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes bénéficiant du pass sanitaire. Toutefois, l’organisateur, l’exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire.

Sous réserve d’une validation de la loi par le Conseil constitutionnel, à partir du début du mois d’août, le pass sanitaire devrait s’appliquer dans les cafés, les restaurants, les centres commerciaux ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux.

Les déplacements pour les longs trajets en avion, train et car seront également concernés. L'accès aux hébergements touristiques ne sera pas soumis au pass sanitaire, sauf pour leurs lieux de restauration et de convivialité. Cette obligation s’appliquera aux 12-17 ans à partir du 30 septembre.

Le pass sanitaire “voyages” ou frontière est le document au format numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier attestant qu’on a été vacciné contre le Covid-19 ou qu’on est négatif au Covid-19 ou rétablit. 

Le pass sanitaire “voyages” est valable dans tous les pays de l’Union européenne ainsi qu’au Liechtenstein, en Suisse, en Islande, en Norvège, à Monaco et en Andorre. Les règles du “pass sanitaire européen” sont également applicables dans les Outre-mer.

Toutefois, chaque pays reste responsable de ses propres règles d'entrée, qui ne sont pas normalisées au niveau de l'Union européenne. Il faut donc se renseigner en amont sur les règles d'entrée en vigueur dans le pays de destination choisi.

Partir pour découvrir de nouvelles contrées en dehors de l’Union Européenne nécessite un minimum d’organisation. Muni de son pass sanitaire, il convient à partir du 1er juillet 2021 de : 

1. Vérifier la réglementation en vigueur dans le pays de destination ainsi que la réglementation sur diplomatie.gouv.fr. 
2. Imprimer son certificat ou l’importer dans l’application TousAntiCovid.
3. Avec des enfants, s’assurer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour leur voyage en vérifiant la fiche du pays de destination sur diplomatie.gouv.fr. 

A compter du 30 août prochain, le pass sanitaire sera obligatoire pour certains salariés en contact avec du public.

Afin de faciliter la vaccination des salariés, le projet de loi contraint les employeurs de leur accorder une autorisation d'absence pour qu’ils puissent se rendre à leurs rendez-vous de vaccination.

Pour les mineurs de moins de 16 ans, l'autorisation d'un seul parent sera désormais nécessaire, tandis que les 16-18 ans pourront décider eux-mêmes de se faire vacciner ou non.

Le projet de loi rend obligatoire dès le 15 septembre la vaccination du personnel des hôpitaux (administratif comme soignant), EHPAD, maisons de retraite mais aussi, des sapeurs-pompiers, de certains militaires ainsi que des professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Avant cette date, les professionnels concernés peuvent se contenter de présenter des tests négatifs pour continuer à exercer. S'ils n'ont reçu qu'une seule dose de vaccin à la date du 15 septembre, ils pourront également continuer à présenter leurs résultats de test jusqu'à l'injection de leur deuxième dose.

Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Après le 30 août, le projet de loi prévoyait qu’un salarié qui ne serait ni vacciné (avec les 2 doses), ni en mesure de présenter à son employeur un test antigénique négatif ou un certificat de rétablissement pourrait être suspendu, sans salaire. Si la situation perdurait plus de trois jours, la personne serait convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass.

Le texte du projet de loi prévoyait aussi qu'à compter du 15 septembre, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourraient plus travailler en présentant un test négatif. Ils devaient ainsi obligatoirement présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet. Dans le cas contraire, l'employeur devait alors suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié. Cette suspension devait s’accompagner de l'interruption du versement de la rémunération et prendrait fin dès la présentation du justificatif du statut vaccinal complet.

Toutefois, la FESP (Fédération du Service aux Particuliers) avait porté auprès des parlementaires la possibilité de maintenir l’activité des personnels engagés dans la vaccination et ayant reçu au 15 septembre une première dose de vaccin. Les propositions de la FESP ont été entendues. En effet, à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021, les personnes qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal à plusieurs doses, justifient de l’administration d’une dose pourront continuer de travailler sous réserve de fournir un test de non-contamination (antigéniques ou PCR). Au 15 octobre les professionnels concernés devront disposer d’un schéma vaccinal complet.

Mais aussi, dans la nouvelle version du texte, l’employeur n’est plus tenu de convoquer le salarié dans les cinq jours suivant la suspension du contrat de travail afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. En outre, le licenciement des salariés non vaccinés n’est plus prévu par le texte. Ainsi, le contrat du salarié non vacciné resterait suspendu jusqu’à la présentation d’un schéma vaccinal complet.

L'employeur, hors particuliers-employeurs, qui manquerait au contrôle de l'obligation vaccinale de ses salariés pourra être sanctionné d’une contravention de cinquième classe et, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Source des informations : site gouvernemental et communiqué de la FESP.