Compte Personnel de Formation : les salariés vont devoir payer en 2024

Le lundi 19 février dernier, Thomas Cazenave, le ministre délégué chargé des Comptes publics,  a annoncé à la presse, que le principe de reste à charge obligatoire pour les utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF) sera mis en œuvre dès cette année. Ce projet est loin d’être nouveau. Inscrit dans la loi de finances pour 2023, il était censé voir le jour dès le courant de l’année dernière. En effet, en juin dernier, la Cour des comptes avait recommandé une contribution entre 5 et 10% de la part des salariés, proposition qui avait été entérinée via la loi de finances 2023. Le décret actant cette participation financière obligatoire n’avait toutefois pas été publié.

Interrogé sur le sujet en fin d’année dernière par les députés de la commission des affaires sociales, l’ancien ministre du Travail, Olivier Dussopt, avait promis une mise en place de ce dispositif au printemps 2024. Un calendrier confirmé par le ministère de l’Economie ce lundi. Le décret d’application de la mesure devrait être publié très prochainement.

Si selon le ministère du Travail, “les modalités doivent encore être discutées avec les partenaires sociaux et qu’elles ne sont donc pas encore complètement arbitrées”, Bercy a donné une idée plus précise du projet du gouvernement, ce lundi. Le reste à charge pour les utilisateurs du CPF “a vocation à se situer au minimum à 10% du coût de la formation”. Une réunion entre les différents ministères concernés est prévue sur le sujet dans le courant de la semaine.

La mise en place d’un reste à charge obligatoire “permettra de générer 200 millions d’euros d’économies”, a précisé Thomas Cazenave, un montant à comparer au coût total du dispositif, qui s’élève à 2 milliards d’euros environ. C’est “une participation qui nous paraît à la fois juste et nécessaire dans le nouveau cadre des finances publiques”, a justifié le ministre délégué chargé des Comptes publics. "Il est important de fixer un ticket modérateur proportionnel pour ne pas avoir un effet d'éviction sur les formations moins coûteuses et au contraire pouvoir tenir pleinement compte des formations très coûteuses (comme les permis)", explique quant à lui, le ministère de l'Economie et des Finances.

Les salariés en seront exonérés "si l’employeur abonde en cas de solde insuffisant", de même que les personnes au chômage. Par exemple, si un salarié souhaite utiliser son CPF pour passer son permis de conduire, il devra verser au moins 150 euros sur les 1500 euros que coûtent en moyenne ces cours.

La décision d’une participation financière obligatoire des salariés souhaitant suivre une formation est quasiment actée. Un décret pour préciser la mesure est prévu en avril, a-t-on indiqué au ministère de l'Économie et des Finances.

Pourtant, selon un responsable de la CFDT, l'annonce par le gouvernement de la mise en place d'une participation forfaitaire des salariés utilisant leur Compte Personnel de Formation (CPF) ne signifie pas encore qu'une décision ferme et définitive à été prise. "Pour l'instant, il n'y pas de décision prise sur le reste à charge. Il y a une intention du ministère de l'Économie, ce n'est pas la première fois", a indiqué  à l'AFP Yvan Ricordeau, chargé de la formation professionnelle à la CFDT. "Pour que cela se traduise [dans les faits], il faudra qu'il y ait une négociation avec les partenaires sociaux menée par le ministère du Travail, sur laquelle pour l'instant il n'y a pas d'élément à l'agenda. "Les salariés vont continuer dans les mois qui viennent à se servir de leur CPF comme aujourd'hui", d’après le responsable syndical.

Yvan Ricordeau rappelle que "le législateur a fait en sorte de laisser les salariés libres d'utiliser leur CPF pour tout ce qui leur semblait bon" et que "là, le ministre de l'Économie veut tordre le cou à la promesse d'origine du CPF". Il demande que le reste à charge soit réservé aux formations qui ne sont pas à finalité professionnelle.

Pour la CGT, "faire contribuer les salariés à leur formation et les faire payer une formation est tout simplement scandaleux", selon une de ses responsables, Sandrine Mourey. "Ce qui risque de se passer, c'est une injustice incroyable, c'est que les plus fragiles, ceux qui ont des difficultés, ne pourront pas aller à la formation", a-t-elle souligné, ajoutant que la contribution patronale à la formation avait été abaissée de 1,6% à 1% de la masse salariale. Les organismes de formation, par la voix de leur fédération, les Acteurs de la compétence, ont également dénoncé "la brutalité du calendrier, la verticalité de la méthode et les incohérences du gouvernement".

Sources des informations : France Bleu, BFM Business, Capital, Ladepeche.fr.